Avenant de traitement des données personnelles (DPA) — Fabapp

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Le présent Avenant de traitement des données personnelles (« Avenant » ou « DPA ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation et s'applique lorsque FABAPP TECNOLOGIA S.A., CNPJ nº 04.013.941/0001-10 (« Fabapp » ou « Sous-traitant »), traite les données personnelles des Utilisateurs finaux des applications créées par le client (« Client » ou « Responsable de traitement »), pour le compte et sur les instructions de ce dernier, aux termes de la Lei nº 13.709/2018 (LGPD — loi générale brésilienne sur la protection des données).

En cas de conflit entre le présent Avenant et les Conditions d'utilisation quant au traitement des données personnelles des Utilisateurs finaux, le présent Avenant prévaut.

1. Rôles des parties

1.1. Le Client est le Responsable de traitement et Fabapp est le Sous-traitant des Données personnelles des Utilisateurs finaux traitées par le biais des applications du Client.

1.2. Quant aux données d'inscription, de compte, de facturation et d'utilisation propres au Client, Fabapp agit en tant que Responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

2. Objet et instructions

2.1. Fabapp traitera les Données personnelles des Utilisateurs finaux exclusivement selon les instructions documentées du Client, matérialisées par la configuration et l'utilisation de la Plateforme et par le présent Avenant, et aux fins de fournir, maintenir, protéger et facturer la Plateforme.

2.2. Fabapp informera le Client si, selon son appréciation, une instruction viole la LGPD ou une autre norme applicable.

2.3. Usage propre par Fabapp. Indépendamment de la relation Responsable de traitement–Sous-traitant ci-dessus, le Client reconnaît et autorise que Fabapp traite les données conformément aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité, y compris pour améliorer la Plateforme et pour développer et entraîner des modèles et technologies d'IA, hypothèse dans laquelle Fabapp agit en tant que Responsable de traitement pour ce traitement spécifique, en adoptant des garanties telles que l'agrégation, la pseudonymisation ou l'anonymisation.

3. Objet du traitement (Annexe I)

• Nature et finalité : exploitation de l'application du Client (stockage, consultation, traitement et mise à disposition de données), authentification des Utilisateurs finaux, génération de contenu par IA et fonctions connexes.
• Durée : pendant la durée de la relation contractuelle, sous réserve de la conservation légale.
• Types de données : ceux que le Client décide de collecter dans son application (par exemple : identification, contact, identifiants, contenu généré par l'Utilisateur final).
• Catégories de personnes concernées : les Utilisateurs finaux et autres personnes concernées définies par le Client.

Le Client est responsable de ne pas insérer de données personnelles sensibles ou d'enfants/adolescents sans base légale adéquate et sans les garanties requises.

4. Sécurité

Fabapp adoptera des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et compatibles avec le risque, y compris le contrôle d'accès, la ségrégation logique par projet/application, le chiffrement en transit et, le cas échéant, au repos, les journaux d'accès et des processus de réponse aux incidents.

5. Confidentialité

Fabapp garantit que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1. Le Client autorise de manière générale Fabapp à engager des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture de la Plateforme (par exemple, hébergement en nuage, fournisseurs d'IA, traitement des paiements, communication et sécurité).

6.2. Fabapp imposera aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données compatibles avec celles du présent Avenant et demeurera responsable envers le Client de leur exécution par lesdits sous-traitants ultérieurs.

6.3. La liste des principaux sous-traitants ultérieurs peut être obtenue à privacy@fabapp.com. Les modifications importantes pourront être communiquées par des moyens raisonnables, le Client ayant la faculté de s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données.

7. Droits des personnes concernées

7.1. Compte tenu de la nature du traitement, Fabapp met à disposition sur la Plateforme des ressources qui aident le Client à répondre aux demandes des personnes concernées.

7.2. Si Fabapp reçoit directement une demande d'un Utilisateur final, elle pourra la transmettre au Client, à qui il incombe d'y répondre en tant que Responsable de traitement.

8. Incidents de sécurité

Fabapp communiquera au Client, sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, les incidents de sécurité impliquant les Données personnelles traitées pour le compte du Client, avec les informations raisonnablement disponibles pour que le Client puisse remplir ses obligations de communication à l'ANPD et aux personnes concernées.

9. Transfert international

Fabapp pourra traiter des données hors du Brésil, dans le respect des hypothèses et garanties de la LGPD (art. 33 à 36).

10. Suppression ou restitution

À l'issue du traitement, Fabapp, au choix du Client et selon les ressources de la Plateforme, supprimera ou restituera les Données personnelles, sous réserve de la conservation exigée par la loi. Des outils d'exportation disponibles sur la Plateforme permettent au Client d'obtenir ses données avant la clôture.

11. Audit et reddition de comptes

Sur demande raisonnable, avec préavis et sous confidentialité, Fabapp mettra à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Avenant, de préférence au moyen de documentation, de rapports ou de certifications existants.

12. Responsabilité

La responsabilité des parties est régie par la LGPD (art. 42 à 45) et par les limites prévues dans les Conditions d'utilisation et, le cas échéant, dans le Contrat commercial.

13. Contact

Sujets relatifs au présent Avenant : privacy@fabapp.com (canal du Délégué à la protection des données — Encarregado/DPO).