Contrat commercial (Business/Enterprise) — Fabapp
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Le présent Contrat commercial (« Contrat ») régit l'utilisation de la plateforme Fabapp par des clients professionnels au titre des forfaits Business/Enterprise ou sur la base d'un Bon de commande, et est conclu entre FABAPP TECNOLOGIA S.A., CNPJ nº 04.013.941/0001-10, dont le siège est sis Av. Paulista, 171, andar 4, Bela Vista, São Paulo/SP, CEP 01311-904 (« Fabapp »), et la personne morale contractante (« Client »).
Le présent Contrat est destiné à un usage professionnel/d'entreprise (non consommateur). Pour un usage personnel ou non commercial, s'appliquent les Conditions d'utilisation.
1. Application et prévalence
1.1. Le présent Contrat s'applique lorsque le Client souscrit un forfait Business/Enterprise, signe un Bon de commande ou adhère d'une autre manière au présent Contrat. Il remplace les Conditions d'utilisation applicables aux consommateurs pour tout ce qui est contradictoire, demeurant applicables, par référence, la Politique de confidentialité, l'Avenant de traitement des données et la Politique d'usage responsable.
1.2. Ordre de préséance : (1) Bon de commande signé ; (2) le présent Contrat ; (3) les autres politiques référencées.
2. Acceptation
Le présent Contrat entre en vigueur lorsque le Client s'inscrit, accède, souscrit ou paie l'accès à la Plateforme, ou signe un Bon de commande. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.
3. Licence et propriété intellectuelle
3.1. Fabapp concède au Client une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser pendant la durée du Contrat, selon le forfait souscrit, pour l'usage interne du Client.
3.2. La Plateforme et la technologie de Fabapp (y compris les modèles, le SDK, les API et les fonctionnalités d'IA) demeurent la propriété exclusive de Fabapp. Le Résultat généré appartient au Client, sous réserve des composants de propriété préexistante de Fabapp ou de tiers, conformément aux Conditions d'utilisation. Le Résultat généré peut ne pas être unique.
3.3. Contenu du Client. Le Client concède à Fabapp la licence prévue par les Conditions d'utilisation, y compris pour améliorer la Plateforme et développer et entraîner des modèles et technologies d'IA, avec les garanties décrites dans la Politique de confidentialité. Des exigences spécifiques de restriction ou de traitement pourront être définies dans un Bon de commande.
4. Prix, paiement et taxes
4.1. Les prix sont ceux du Bon de commande ou du barème en vigueur. Sauf disposition contraire, la facturation est prépayée et par abonnement et/ou à la consommation (usage).
4.2. Délai de paiement et retard. Les montants non contestés de bonne foi sont exigibles conformément à la facture ; le retard soumet le Client à des pénalités de retard et à une correction monétaire, outre une éventuelle suspension après préavis.
4.3. Taxes. Les prix n'incluent pas les taxes, qui seront ajoutées lorsqu'elles sont dues et supportées par le Client, à l'exception de celles portant sur le revenu de Fabapp.
5. Durée, renouvellement et résiliation
5.1. Durée. Selon le Bon de commande ou le cycle du forfait, avec renouvellement automatique par périodes égales, sauf préavis de non-renouvellement notifié 30 (trente) jours à l'avance.
5.2. Résiliation pour faute. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non réparé dans un délai de 10 (dix) jours après notification.
5.3. Suspension. Fabapp pourra suspendre l'accès en cas de défaut de paiement, de risque pour la sécurité ou de violation de la Politique d'usage responsable.
5.4. Effets. Les licences cessent ; s'appliquent les dispositions de suppression/restitution des données de l'Avenant de traitement des données. Les montants dus jusqu'à la résiliation demeurent exigibles ; sauf disposition contraire, il n'y a pas de remboursement des montants déjà payés au titre de périodes ou d'une consommation déjà fournies.
6. Confidentialité
6.1. Chaque partie protégera les Informations confidentielles de l'autre avec le même soin que celui qu'elle accorde aux siennes (jamais inférieur au niveau raisonnable), en ne les utilisant qu'aux fins du présent Contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant 2 (deux) ans après son terme.
6.2. Sont exclues les informations publiques, préalablement connues sans obligation de secret, développées de manière indépendante ou obtenues licitement de tiers. Les divulgations exigées par la loi ou par une injonction d'autorité sont permises, avec préavis lorsque cela est possible.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'Avenant de traitement des données, qui font partie intégrante du présent Contrat.
8. Garanties, disponibilité et support
8.1. Garantie limitée. Fabapp déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que la Plateforme fonctionne, dans ses aspects substantiels, conformément à la documentation applicable pendant la durée du Contrat.
8.2. Exclusion. Sous réserve de la garantie limitée ci-dessus, la Plateforme et le Résultat généré sont fournis « en l'état », et s'appliquent les exclusions et les disclaimers relatifs à l'IA des Conditions d'utilisation.
8.3. SLA et support. Sauf si un Accord de niveau de service (SLA) et un plan de support spécifiques sont prévus dans un Bon de commande, le support est fourni par les canaux standard, sans garantie de disponibilité spécifique.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Aucune partie ne répondra des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou du manque à gagner.
9.2. Plafond. La responsabilité cumulée de chaque partie découlant de ou liée au présent Contrat est limitée au montant payé par le Client à Fabapp au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur. Des plafonds distincts peuvent être négociés dans un Bon de commande.
9.3. Ne sont pas limitées les obligations de paiement, celles découlant du dol, ni celles que la loi ne permet pas de limiter.
10. Indemnisation
10.1. Le Client défendra et indemnisera Fabapp au titre des réclamations de tiers découlant : (a) du Contenu du Client, des Données d'entrée ou du Résultat généré utilisé par le Client, y compris les allégations de violation de droits de tiers ; (b) de l'utilisation de la Plateforme en violation du présent Contrat, de la Politique d'usage responsable ou de la loi ; et (c) des applications du Client et de la relation avec ses Utilisateurs finaux.
10.2. Une éventuelle indemnisation pour propriété intellectuelle fournie par Fabapp en faveur du Client, ainsi que ses conditions et exceptions, pourra être prévue dans un Bon de commande.
11. Dispositions générales
11.1. Cession : le Client ne cédera pas le présent Contrat sans consentement préalable ; Fabapp pourra le céder dans le cadre d'une réorganisation sociale ou d'un transfert d'actifs.
11.2. Indépendance des clauses ; absence de lien sociétaire/salarial.
11.3. Modifications : les modifications du présent Contrat seront communiquées par des moyens raisonnables ; les termes négociés prévalent conformément au Bon de commande.
12. Loi applicable et for compétent
Le présent Contrat est régi par les lois de la République fédérative du Brésil. Est élu le foro da Comarca de São Paulo/SP (for du ressort judiciaire de São Paulo/SP), à l'exclusion de tout autre, aussi privilégié soit-il.
13. Contact
Sujets commerciaux et contractuels : privacy@fabapp.com — FABAPP TECNOLOGIA S.A.