Conditions d'utilisation — Fabapp
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fabapp, du site, des applications, des API, des SDK et des autres services connexes (ensemble, la « Plateforme »), mis à disposition par FABAPP TECNOLOGIA S.A., immatriculée au CNPJ sous le nº 04.013.941/0001-10, dont le siège est sis Av. Paulista, 171, andar 4, Bela Vista, São Paulo/SP, CEP 01311-904 (« Fabapp », « nous » ou « la Société »).
LISEZ ATTENTIVEMENT. En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous (« Client », « Utilisateur » ou « vous ») déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d'usage responsable et, le cas échéant, l'Avenant de traitement des données, qui font partie intégrante des présentes Conditions par référence. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas la Plateforme.
Si vous souscrivez à la Plateforme au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » englobe alors cette personne morale.
1. Définitions
- Plateforme : les services de création assistée par intelligence artificielle (« IA ») d'applications web, y compris la génération de code, les données, la publication, l'hébergement, les intégrations et les fonctionnalités connexes.
- Contenu du Client : toutes les données, tous les textes, fichiers, images, prompts, instructions, enregistrements et autres matériels que vous saisissez, chargez ou générez sur la Plateforme, y compris les données des utilisateurs finaux de vos applications.
- Données d'entrée (Input) : les prompts, instructions, pièces jointes et autres informations que vous fournissez à l'IA.
- Résultat généré (Output) : le code, les applications, les textes, les données d'exemple, les images et autres matériels produits par la Plateforme à partir de vos Données d'entrée.
- Crédits d'IA : unités qui permettent l'utilisation des fonctionnalités d'IA de la Plateforme, selon le forfait souscrit.
- Utilisateur final : la personne qui accède à une application que vous avez créée et publiée par le biais de la Plateforme, ou qui l'utilise.
2. Éligibilité et inscription
2.1. La Plateforme est destinée aux personnes âgées de plus de 18 ans. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne pourront l'utiliser qu'assistés et représentés par leurs représentants légaux, qui en assument l'entière responsabilité. La Plateforme n'est pas destinée aux mineurs de moins de 16 ans.
2.2. Vous devez fournir des informations véridiques, complètes et à jour (nom/raison sociale, e-mail valide, données de facturation le cas échéant) et les maintenir à jour.
2.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sur votre compte. Le titulaire du compte est la personne (physique ou morale) dont l'e-mail/les données de facturation sont associés à l'inscription.
2.4. Usage gratuit vs payant. Les comptes gratuits peuvent être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles. Les comptes payants sont destinés à l'exercice de votre activité économique, profession ou entreprise.
3. Forfaits, paiements, renouvellement et remboursement
3.1. Prix et taxes. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les montants n'incluent pas les taxes, qui seront ajoutées lorsqu'elles sont dues et supportées par vous, à l'exception des taxes portant sur le revenu de Fabapp.
3.2. Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous les annuliez. Vous pouvez annuler à tout moment dans les paramètres du compte ou via le support ; l'annulation prend effet à la fin du cycle déjà payé.
3.3. Droit de rétractation (art. 49 du CDC). Si vous êtes consommateur et que vous souscrivez un forfait par internet, vous pourrez vous rétracter dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la souscription, avec remboursement des sommes versées, à l'exception des Crédits d'IA déjà consommés et des services déjà intégralement fournis durant la période, qui ne sont pas remboursables.
3.4. Passé le délai de rétractation, et sous réserve des cas de remboursement obligatoire en vertu de la loi, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation anticipée, sans préjudice de l'utilisation jusqu'à la fin du cycle déjà payé.
3.5. Crédits d'IA. Les Crédits d'IA (a) sont une licence d'utilisation révocable, ne constituent pas une monnaie, un dépôt ou une valeur stockée, n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas convertibles en argent ; (b) peuvent avoir une validité et un renouvellement périodique selon le forfait, sans cumul sauf autorisation expresse ; et (c) une fois consommés, ne sont ni restitués ni remboursés, même si le Résultat généré ne répond pas à vos attentes.
3.6. Défaut de paiement / rétrofacturation. Le refus, la rétrofacturation (chargeback) ou la contestation abusive d'une facturation constituent une inexécution et peuvent entraîner la suspension ou la clôture de l'accès, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et des frais applicables.
3.7. Prestataires de paiement. Les paiements sont opérés par des prestataires tiers, soumis à leurs politiques respectives. Fabapp n'est pas responsable des actes ou omissions de ces prestataires.
4. Licence d'utilisation de la Plateforme
4.1. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement dû, Fabapp vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, exclusivement pour votre propre usage et non pour fournir les services de la Plateforme à des tiers.
4.2. Fabapp se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.
5. Usage acceptable
5.1. Vous vous engagez à respecter la Politique d'usage responsable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Sans préjudice de celle-ci, vous ne pourrez, entre autres : (a) copier, modifier, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ; (b) accéder à la Plateforme par des moyens automatisés non autorisés (crawling, scraping, caching), surcharger l'infrastructure, contourner les mesures de sécurité ou créer de multiples comptes gratuits de manière abusive ; (c) réaliser du benchmarking sans autorisation écrite ; (d) utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent ou pour entraîner des modèles concurrents ; (e) insérer du code malveillant ; (f) utiliser la Plateforme dans des domaines à haut risque (aviation, santé, énergie nucléaire, armements, entre autres) ou dans des activités exigeant une licence/habilitation (ex. : conseil juridique ou médical) sans la conformité et l'habilitation requises ; (g) violer les sanctions ou les contrôles à l'exportation applicables.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Plateforme (de Fabapp). Tous les droits sur la Plateforme, le site, le logiciel, les algorithmes, les modèles, le SDK, les API, le design, les marques et autres matériels de Fabapp et de ses concédants sont et demeurent la propriété exclusive de Fabapp et de ses concédants.
6.2. Résultat généré (du Client). Dans la mesure où de tels droits existent en vertu de la loi applicable, vous êtes titulaire du Résultat généré (code et applications) produit pour vous par la Plateforme. Exception : lorsque le Résultat généré contient des composants de propriété préexistante de Fabapp ou de tiers (par exemple, la couche SDK, les composants, bibliothèques et matériels fournis par la Plateforme), ces composants demeurent la propriété de Fabapp ou du tiers concerné, et seule la licence nécessaire à l'utilisation du Résultat généré vous est concédée.
6.3. Non-exclusivité de l'Output. Le Résultat généré peut ne pas être unique : d'autres clients peuvent générer des résultats identiques ou similaires, et vous n'en aurez pas l'exclusivité.
6.4. Retours (Feedback). Les suggestions, idées et retours que vous fournissez pourront être librement utilisés par Fabapp, sans restriction ni contrepartie.
7. Contenu du Client et licence d'utilisation (y compris l'entraînement de l'IA)
7.1. Titularité. Vous conservez la titularité du Contenu du Client.
7.2. Licence concédée à Fabapp. Vous concédez à Fabapp une licence mondiale, non exclusive, exempte de redevances, irrévocable, perpétuelle, intégralement payée et sous-licenciable pour accéder, utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, traduire, traiter, transmettre, afficher, distribuer et créer des œuvres dérivées du Contenu du Client, aux fins de : (a) exploiter, maintenir, mettre à disposition, protéger et améliorer la Plateforme et les services ; et (b) développer, entraîner, ajuster et perfectionner des modèles d'intelligence artificielle et d'autres technologies de Fabapp.
7.3. Autorisation et responsabilité. Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, consentements et bases légales nécessaires pour concéder la licence ci-dessus et pour soumettre le Contenu du Client à la Plateforme, y compris en ce qui concerne les données personnelles de tiers, dans le respect de la législation applicable (en particulier la LGPD). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'Avenant de traitement des données.
7.4. Diffusion. Fabapp pourra utiliser les signes distinctifs et les matériels que vous rendez publics à des fins de diffusion de la Plateforme, dans le respect de la législation applicable.
8. Intelligence artificielle — nature, risques et responsabilités
8.1. Nature probabiliste. L'IA produit des résultats de nature probabiliste, qui peuvent contenir des erreurs, imprécisions, « hallucinations », biais, omissions ou passages de code présentant des défauts ou des vulnérabilités. Fabapp ne garantit pas que le Résultat généré répondra à vos besoins, sera correct, complet, sûr, à jour ou exempt d'atteinte aux droits de tiers.
8.2. Révision humaine obligatoire. Vous vous engagez à traiter le Résultat généré comme une simple suggestion et à procéder à une révision humaine indépendante pour évaluer son exactitude, sa légalité, sa fonctionnalité, sa sécurité et son adéquation avant de l'utiliser, de le publier, de le transmettre ou de le mettre à disposition. Vous êtes le seul responsable du Résultat généré que vous décidez d'utiliser et de l'information de vos Utilisateurs finaux quant aux éventuelles restrictions, limitations et obligations.
8.3. Domaines à haut risque. Le Résultat généré ne doit pas être utilisé comme conseil juridique, médical, financier ou professionnel, ni dans des contextes à haut risque, sans la conformité, l'habilitation et la supervision humaine requises.
8.4. Fournisseurs d'IA tiers. La Plateforme intègre des fournisseurs d'IA tiers, dont les conditions s'appliquent séparément. Fabapp n'approuve pas ces services de tiers et n'en est pas responsable.
9. Publication et applications du Client
9.1. Vous êtes responsable des applications que vous créez et publiez, de leur contenu, de leur conformité légale et de la relation avec vos Utilisateurs finaux, en agissant, le cas échéant, en tant que responsable de traitement des données personnelles traitées par le biais de vos applications.
9.2. Aux termes de l'art. 19 de la Lei nº 12.965/2014 (Marco Civil da Internet — cadre civil brésilien de l'Internet), Fabapp n'est pas responsable du contenu généré par des tiers et ne pourra être tenue responsable d'un contenu de tiers qu'après une décision de justice spécifique ordonnant son retrait, sous réserve des exceptions légales.
10. Garanties et exclusions
10.1. Sous réserve des garanties légales qui ne peuvent être écartées (en particulier celles du Código de Defesa do Consumidor — CDC (Code brésilien de protection du consommateur), lorsqu'il est applicable), la Plateforme, le site et le Résultat généré sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à une finalité particulière, d'ininterruption, d'absence d'erreurs ou de vulnérabilités.
11. Limitation de responsabilité
11.1. Dans la plus large mesure permise par la loi applicable, Fabapp ne répondra pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou du manque à gagner, de la perte de données, de revenus, d'affaires ou de réputation, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou le Résultat généré.
11.2. Plafond. Dans la plus large mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de Fabapp découlant de ou liée aux présentes Conditions est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant effectivement versé par vous à Fabapp au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur ; ou (b) 500,00 R$ (cinq cents réaux).
11.3. Relations de consommation. Les limitations et exclusions du présent article n'écartent pas les responsabilités qui, en vertu du Código de Defesa do Consumidor ou d'une autre norme impérative, ne peuvent être limitées ou exclues à l'égard d'un consommateur.
12. Indemnisation
12.1. Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Fabapp, ses filiales et leurs dirigeants et collaborateurs respectifs de toute perte, responsabilité, dommage, condamnation et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de réclamations de tiers liées : (a) au non-respect des présentes Conditions ou de la loi par vous ou par vos Utilisateurs finaux ; (b) au Contenu du Client, aux Données d'entrée ou au Résultat généré que vous utilisez, y compris les allégations de violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, entre autres) ; et (c) à vos applications et à la relation avec vos Utilisateurs finaux. Cette obligation s'exerce dans les limites de la législation relative à la consommation, lorsqu'elle est applicable.
13. Suspension et clôture
13.1. Fabapp pourra suspendre ou clôturer, en tout ou en partie, l'accès à la Plateforme, en cas de : (a) non-respect des présentes Conditions ou de la loi ; (b) défaut de paiement ; (c) risque pour la sécurité, pour des tiers ou pour la Plateforme elle-même ; ou (d) injonction légale ou judiciaire. Chaque fois que cela est raisonnable et légalement exigible, nous chercherons à vous notifier au préalable.
13.2. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment.
13.3. Effets. À la clôture, les licences qui vous ont été concédées cessent. Fabapp pourra supprimer le Contenu du Client après la clôture, sous réserve de la conservation nécessaire au respect des obligations légales, à l'exercice de droits et à la prévention des fraudes, conformément à la Politique de confidentialité. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant la clôture.
14. Modifications des présentes Conditions
14.1. Fabapp pourra modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par des moyens raisonnables (par exemple, un avis sur la Plateforme ou par e-mail). Pour les relations de consommation, les modifications impliquant de nouvelles obligations ou une augmentation de prix ne s'appliqueront que moyennant une nouvelle manifestation d'accord, dans les formes prévues par la loi. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sous réserve du droit de résiliation.
15. Dispositions générales
15.1. Indépendance des clauses. L'éventuelle invalidité d'une clause n'affecte pas les autres.
15.2. Cession. Vous ne pourrez céder les présentes Conditions sans le consentement préalable de Fabapp. Fabapp pourra les céder dans le cadre d'une réorganisation sociale ou d'un transfert d'actifs.
15.3. Absence de lien. Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucune société, mandat, lien de subordination salariale ni franchise.
15.4. Clients professionnels. L'utilisation par des clients professionnels au titre des forfaits Business/Enterprise peut être régie, en complément ou en substitution, par le Contrat commercial et par d'éventuels Bons de commande.
16. Loi applicable et for compétent
16.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil.
16.2. Est élu le foro da Comarca de São Paulo/SP (for du ressort judiciaire de São Paulo/SP) pour trancher les litiges découlant des présentes Conditions. Si vous êtes consommateur, vous conservez, en votre faveur, la faculté d'introduire l'action devant le for de votre domicile, aux termes de la législation relative à la consommation.
17. Contact
Questions sur les présentes Conditions : privacy@fabapp.com — FABAPP TECNOLOGIA S.A., Av. Paulista, 171, andar 4, Bela Vista, São Paulo/SP, CEP 01311-904.